Démarches en ligne État civil Retrouvez toutes les formalités liées à l’état civil : mariage, PACS, naissance, décès... Summary - Select the paragraph - Print this page Export the page in PDF format Share this page by e-mail Share this page Facebook Twitter Linkedin Actes de naissance, mariage, décès La délivrance d'un acte de naissance, mariage, décès est GRATUITE Français nés à l'étranger Acte d'État Civil établi à l'étranger pour les Français Liste des traducteurs assermentés Les documents étrangers non établis en français doivent obligatoirement être accompagnés, d'une traduction en langue française. Pacte civil de solidarité (PACS) Le PACS est un contrat fixant les modalités de la vie commune entre deux personnes non mariées. Dossier de mariage Retrouvez ici tout ce que vous devez savoir pour constituer votre dossier de mariage. Déclaration de naissance La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant. Elle peut être faite par toute personne qui assiste à l'accouchement dans les 5 jours maximum après la naissance. Déclaration de décès La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation. Livret de famille Le livret de famille est un document officiel, délivré dans plusieurs pays, c'est un recueil d'extraits d'actes d'état civil relatifs à une famille. Reconnaissance et filiation La "reconnaissance" est le nom donné à la déclaration faite dans un acte authentique, qui a pour effet d'établir la filiation de l'enfant. Suivant la circulaire CIV/02/19, l’officier d’état civil pour... Choix du nom de famille Pour plus d'informations consulter le site du Service Public Changement de prénom La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 transfert désormais aux Maires cette compétence. Parrainage civil Le parrainage civil est un acte laïc et symbolique qui permet de désigner, un ou plusieurs parrain(s) et marraine(s) à son enfant. Recherche d'archives Toute demande de recherche doit être formulée le plus précisément possible : nature du document, nom de personne(s), date(s). Localiser Locate Choice of plan Close
