Les meublés de tourisme

Le règlement voté par la Commune vise à encadrer le phénomène de transformation de locaux d’habitation (logement) en meublés de tourisme.

Les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois (L. 324-1-1 du code du tourisme).
En revanche, ne sont pas considérés comme des logements et sont donc dispensés d’autorisation de changement d’usage :

• Les chambres d’hôtes,
• Les chambres chez l’habitant qui ne disposent pas d’accès indépendant,
• Les mobil’home, les roulottes,
• Les appartements situés dans des résidences de tourisme.
   

La règlementation est applicable aux propriétaires personnes physiques ou personnes morales qui louent leur bien pour de courtes durées à des personnes n’y élisant pas domicile en application des dispositions de l’article L.631-7-1-A du code de la construction et de l’habitation. Sont concernées les résidences secondaires dès la première nuitée ainsi que les résidences principales louées plus de 120 jours par année civile.

L’obligation d’enregistrement des meublés de tourisme permettra d’attribuer un numéro d’immatriculation unique pour chaque logement. Celui-ci devra systématiquement figurer sur les plateformes dans les annonces de location. Tous les loueurs, personnes physiques (particuliers) et personnes morales (sociétés) seront concernés par cette obligation à compter du 1er mai 2025.

La réglementation sera applicable à compter du 1er mai 2025.
Vous pourrez obtenir un numéro d’enregistrement à compter du 1er mai 2025.
Vous pourrez déposer vos dossiers de demande de changement d’usage à compter du 1er mai 2025.
 

Pour les résidences principales, la réglementation s’applique lorsque les locations de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile, dépassent 120 nuits de location sur une année. En deçà de 120 jours, la mise en location est dispensée de l’autorisation préalable de changement d’usage.
Pour les résidences secondaires, il est nécessaire d’obtenir une autorisation de changement d’usage avant de proposer le bien à la location meublée touristique. Tout logement non occupé à titre de résidence principale est considéré par la règlementation comme une résidence secondaire (exemple : appartement ou studio situé au rez-de-chaussée d’une habitation principale).

Les stipulations du règlement s'appliquent aux changements d'usages de locaux d'habitations en meublés de tourisme. Le changement d'usage d'un logement en commerce, bureau ou activité artisanale n'est soumis à aucune autorisation au titre du règlement; cependant il constitue un changement de destination soumis à une autorisation d'urbanisme. 

Il est nécessaire de solliciter une autorisation pour chaque logement objet d'un changement d'usage. En cas de division d'un logement, une autorisation est à solliciter pour chaque nouveau logement issu de cette division qui serait destiné à la location en meublé touristique. 
 

Seul le propriétaire du logement est habilité à déposer une demande de changement d’usage. Il s’agit de la personne physique figurant sur l’acte de propriété.
Lors du dépôt de la demande de changement d’usage, le pétitionnaire devra fournir une attestation sur l’honneur établissant qu’il est titulaire en son nom propre, d’un titre de propriété du bien objet de la demande de changement d’usage.
 

Le propriétaire devra fournir une déclaration sur l’honneur attestant que le changement d’usage sollicité est conforme aux stipulations contractuelles prévues dans le règlement de copropriété. 

Non. Le nombre d’autorisation au changement d’usage n’est pas limité sur la commune d’Enghien-les-Bains.

Les conditions de délivrance des autorisations au changement d’usage sont précisées au sein du règlement de changement d’usage applicable à la ville d’Enghien-les-Bains disponible sur cette page. 

Je dois solliciter une autorisation de changement d’usage. Je dois également enregistrer mon bien sur la plateforme declaloc.fr

Je dois solliciter une autorisation de changement d’usage. Je dois également enregistrer mon bien sur la plateforme declaloc.fr.

Le délai d’instruction est de deux mois à compter du dépôt d’un dossier complet. En l’absence de réponse passé ce délai, l’autorisation est réputée favorable. 

Non, le règlement n’est pas rétroactif. Les propriétaires pratiquant la location de meublé touristique devront se mettre en conformité à compter de la date d’entrée en vigueur soit à compter du 1er mai 2025. 

Oui, l’obtention d’un numéro d’enregistrement est obligatoire pour toute déclaration de meublé de tourisme.
Ce numéro, délivré automatiquement à chaque déclaration, doit figurer dans les annonces en ligne, quel que soit le site ou l’application (sites spécialisés, petites annonces…), et dans les annonces sur papier.
L’usage du numéro d’enregistrement s’applique dès le premier jour de mise en location.
Il est obligatoire quel que soit le type de propriétaire (personne physique ou personne morale) et que le bien soit une résidence principale ou une résidence secondaire.
La demande soit être effectuée sur le téléservice déclaloc. 
 

Oui, car le CERFA papier est abandonné.

Le non-respect de la réglementation sur les meublés de tourisme est passible d’amendes civiles et/ou pénales en applications des dispositions des articles L.651-2 et L.651-3 du code de la construction et de l’habitation. 
Elles sont reproduites à l’article 10 du règlement de changement d’usage applicable sur la Commune et disponible sur cette page.