Vie citoyenne

Extrait de casier judiciaire

Un extrait de casier judiciaire peut vous être réclamé lors de l'accomplissement de certaines démarches administratives ou professionnelles.

Qui peut faire la demande ?

Vous pouvez demander un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) uniquement :

  • pour vous-même,
  • pour votre enfant mineur,
  • pour une personne majeure dont vous avez la tutelle.

Vous pouvez faire la demande quelle que soit votre nationalité et votre lieu de résidence.

À noter  :   une administration ou une entreprise peut également demander le bulletin n°2 du casier judiciaire d'une personne dans le cadre d'une future embauche, notamment pour un emploi en contact avec des mineurs.

Procédures

Par courrier :

  • Casier judiciaire national
    107 rue du Landreau
    44317 Nantes Cedex 3

Par téléphone :

  • 02 51 89 89 51 (serveur vocal fonctionnant 24h/24)

Par télécopie :

  • 02 51 89 89 18 

Par messagerie :

Lien utile :
Service public demande d'extrait de casier judiciaire