Vie citoyenne
Extrait de casier judiciaire
Qui peut faire la demande ?
Vous pouvez demander un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) uniquement :
- pour vous-même,
- pour votre enfant mineur,
- pour une personne majeure dont vous avez la tutelle.
Vous pouvez faire la demande quelle que soit votre nationalité et votre lieu de résidence.
À noter : une administration ou une entreprise peut également demander le bulletin n°2 du casier judiciaire d'une personne dans le cadre d'une future embauche, notamment pour un emploi en contact avec des mineurs.
Procédures
Par courrier :
- Casier judiciaire national
107 rue du Landreau
44317 Nantes Cedex 3
Par téléphone :
- 02 51 89 89 51 (serveur vocal fonctionnant 24h/24)
Par télécopie :
- 02 51 89 89 18
Par messagerie :
- Accès au formulaire de contact du casier judiciaire national
Lien utile :
Service public demande d'extrait de casier judiciaire