Vie citoyenne
Demande de copie conforme
Demande de copie conforme
Les services administratifs et les entreprises ne peuvent plus exiger la production d’une photocopie certifiée conforme à l’original d’un document.
La certification conforme des photocopies de documents administratifs destinés à des administrations étrangères demeure possible. Dans ce cas, c’est la mairie de votre lieu de domicile qui est compétente.
Pièces à fournir :
- Demande de l’autorité étrangère
- Document original et la photocopie
Lien utile :
Site du service public