LE LOGEMENT SOCIAL

Demande de logement social

La demande d'un logement social est ouverte aux ressortissants français ainsi qu'aux étrangers autorisés à séjourner légalement sur le territoire. Les foyers qui font la demande d'un logement social doivent respecter un certain niveau de ressources variant en fonction de la composition familiale.
Le dépôt de cette demande permet l’enregistrement du foyer comme demandeur de logement et l’attribution d’un numéro d’enregistrement unique régional. Cette demande est à renouveler chaque année. Elle peut être réalisée directement sur le site internet www.demande-logement-social.gouv.fr
Vous pouvez également retirer un dossier auprès de l’accueil du CCAS.
Les agents du service logement sont également à votre disposition pour vous aider dans cette démarche.

Attribution d'un logement social

En cas d’attribution d’un logement proposé par le 1% logement, la préfecture, ou la mairie, le service du logement peut vous apporter une aide dans la constitution du dossier d’attribution.

DALO : le droit au logement opposable

Si vous avez effectué une demande de logement social mais qu'aucun bien adapté à votre situation ne vous a été proposé dans un délai de 36 mois suivant votre demande, un recours est possible. Vous pouvez saisir une commission de médiation si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

• sans domicile
• demandeur d'un logement social depuis un délai anormalement long (plus de 36 mois) ;
• menacé d'expulsion sans relogement ;
• hébergé dans une structure d'hébergement depuis plus de 6 mois
• logé dans des locaux impropres à l'habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux;
• logé dans un logement indécent ou sur-occupé
• en situation de handicap
• en situation de violences familiales ou conjugales

Vous pouvez réaliser cette demande directement auprès de la Commission de Médiation DALO du Val-d’Oise (TSA 36725 - 95905 CERGY PONTOISE CEDEX), ou bien avec l’aide d’un agent du service logement du CCAS.

Procédure de logement / expulsion locative

En cas de procédure d’expulsion ou de retard de loyer prenez un rendez-vous le plus rapidement possible avec le service logement. Les agents du service pourront vous aider à chercher une solution à vos difficultés, et effectueront avec vous les démarches nécessaires (demande de logement, DALO…).